ANKA TOPRAK ÜRÜNLERİ SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant qu’entreprise opérant dans le secteur des revêtements de sol et muraux, Anka Toprak Ürünleri Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi accorde une grande importance aux données personnelles des personnes concernées avec lesquelles elle est en relation, notamment ses employés, ses clients, ses fournisseurs et ses partenaires commerciaux. La présente Politique a été adoptée afin de garantir que les activités de traitement des données personnelles d’ANKA TOPRAK soient menées en conformité avec l’ensemble de la législation locale applicable, y compris la Loi sur la protection des données personnelles en vigueur en République de Türkiye. Dans ce contexte, les processus de traitement et de protection des données personnelles ont été élaborés de manière licite, équitable et transparente.
Dans le cadre de la présente Politique, les termes énumérés ci-dessous ont la signification indiquée en regard de ceux-ci.
La présente politique constitue le fondement de l'approche d'ANKA TOPRAK en matière de protection des données personnelles et reflète les engagements et la vision de l'entreprise dans ce domaine.
L’objectif de cette Politique comprend les éléments suivants:
La présente politique est un document qui définit et guide les normes d'ANKA TOPRAK en matière de protection des données personnelles et de confidentialité. L'objectif de cette politique est de garantir l'intégration de la protection des données et de la confidentialité dans l'ensemble des processus opérationnels et des activités de l'entreprise.
La présente Politique couvre l’ensemble des données personnelles des personnes concernées – qui sont adressées par ANKA TOPRAK ou ayant une quelconque relation avec celle-ci – qui sont traitées, stockées ou autrement gérées par ANKA TOPRAK. En outre, elle s’applique à tous les environnements d’enregistrement – gérés par ANKA TOPRAK – dans lesquels des données personnelles sont traitées, ainsi qu’à toutes les activités liées au traitement des données personnelles.
Cette section présente les principes fondamentaux d'ANKA TOPRAK en matière de collecte et de traitement des données personnelles. Ces principes reposent sur les principes fondamentaux énoncés dans la législation relative à la protection des données personnelles.
ANKA TOPRAK agit conformément à la législation applicable, aux principes généraux du droit et aux règles de bonne foi en matière de collecte et de traitement des données personnelles. Cela signifie que toutes les activités de traitement des données doivent être effectuées conformément à la loi.
ANKA TOPRAK prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les données personnelles qu'elle traite sont exactes et à jour lorsque cela est requis. Les personnes concernées disposent du droit de demander la rectification de leurs données en cas d’inexactitude ou d’insuffisance. ANKA TOPRAK traite ces demandes sans délai.
Les données personnelles sont traitées à des fins claires et légitimes définies dans le cadre des activités d'ANKA TOPRAK et sont conservées uniquement dans la limite de ces finalités. ANKA TOPRAK ne traite pas les données personnelles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Les données sont détruites lorsque l'objectif pour lequel elles ont été collectées est atteint, ou lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin.
ANKA TOPRAK veille à ce que les données collectées sont limitées au niveau minimum nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données sont collectées et traitées dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre la finalité du traitement. Ce principe exige de ne collecter et de ne traiter que les données strictement nécessaires. De plus, ANKA TOPRAK agit de la manière la plus mesurée possible pour atteindre l'objectif du traitement, en ce qui concerne les données dont elle a besoin dans le cadre de son domaine d'activité.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été traitées. Pendant cette période, ANKA TOPRAK prend les mesures administratives et techniques nécessaires pour d’assurer la sécurité des données. À l’expiration de la finalité du traitement ou en l’absence d’obligation légale de conservation, les données sont détruites.
Les données personnelles sont protégées, grâce aux mesures administratives et techniques mises en œuvre par ANKA TOPRAK, contre la destruction, la détérioration, la modification ou la divulgation résultant d’un accès non autorisé ou d’un comportement négligent de la part de personnes autorisées. Ainsi, l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des données détenues par le responsable du traitement sont assurées. ANKA TOPRAK procède à des améliorations continues en matière de sécurité des données et suit les normes de sécurité les plus récentes.
ANKA TOPRAK met en place des mécanismes permettant de démontrer le respect des principes susmentionnés. La Société examine régulièrement ses politiques et procédures de protection des données et procède aux mises à jour nécessaires. En outre, elle évalue et améliore en continu l’efficacité de ces politiques et procédures.
En conséquence, au sein d’ANKA TOPRAK, lors de la mise en place du système d’enregistrement des données:
Cette section explique les conditions prévues par la loi sur la protection des données personnelles (LPDP [KVKK]) pour les processus de traitement des données personnelles au sein d’ANKA TOPRAK. ANKA TOPRAK agit, dans ses activités de traitement des données, non seulement en conformité avec les obligations légales, mais également sur la base de principes éthiques et de bonnes pratiques.
Lorsque le traitement des données personnelles est clairement prévu par la loi, les actions sont réalisées conformément au sens et à l’objectif des dispositions légales concernées.
Dans des cas d’impossibilité de fait, tels que des urgences médicales, les données personnelles peuvent être traitées sans le consentement explicite de la personne concernée. Dans ces cas, il convient de veiller à ce que les données traitées soient utilisées uniquement à des fins nécessaires et spécifiques.
Les données personnelles peuvent être traitées lorsqu’elles sont directement liées à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat au sein d’ANKA TOPRAK. Cela couvre le traitement obligatoire des données personnelles des parties au contrat aux fins de sa conclusion, de son exécution ou de sa résiliation.
ANKA TOPRAK s'acquitte de ses obligations légales, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de législation fiscale, tout en menant ses activités de traitement des données de manière à garantir la transparence et la responsabilité.
Dans le traitement des données personnelles rendues publiques, il convient d’agir dans le respect du droit à la vie privée de la personne concernée. Ces données sont traitées uniquement conformément à la finalité pour laquelle elles ont été rendues publiques.
Dans les procédures juridiques auxquelles ANKA TOPRAK est partie ou dans les situations nécessitant la protection des droits, le traitement des données personnelles est réalisé conformément au cadre légal. Une attention particulière est accordée au caractère nécessaire et proportionné du traitement.
Lors de la réalisation des activités de traitement des données dans le cadre des intérêts légitimes d’ANKA TOPRAK, la protection des droits et libertés des personnes concernées est priorisée. Une approche équilibrée est adoptée entre les intérêts légitimes d’ANKA TOPRAK et les droits des personnes concernées.
Lors de l’obtention du consentement explicite des personnes concernées, il est vérifié que ce consentement repose sur un processus d’information et qu’il est donné librement. Dans le cadre du processus de consentement explicite, des informations claires et compréhensibles sont fournies concernant la finalité, la portée et les conséquences du traitement des données. En présence de l’une des bases juridiques susmentionnées, le consentement explicite n’est pas requis.
ANKA TOPRAK évalue méticuleusement chacune de ces conditions et prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le traitement des données personnelles est conforme aux bases légales stipulées par la LPDP (Loi sur la protection des données personnelles).
En ce qui concerne les données personnelles sensibles des personnes concernées, une « Politique de traitement des données personnelles sensibles » a été établie, en tenant compte de la nature particulière de ces données.
ANKA TOPRAK, en se conformant aux principes généraux énoncés à l'article 4 de la Loi et aux conditions de traitement des données prévues aux articles 5 et 6, traite les catégories de données personnelles suivantes dans le cadre des activités détaillées dans l'Inventaire des traitements de données personnelles:
L’ensemble des détails relatifs aux catégories de données personnelles traitées, y compris les spécifications basées sur les départements et les processus, les finalités de traitement correspondantes, les bases juridiques et les durées de conservation, est consigné dans l’Inventaire de traitement des données personnelles tenu à jour au sein de la Société.
ANKA TOPRAK applique une Politique de conservation et de destruction des données concernant le stockage et la destruction des données personnelles. Cette politique a été établie conformément à la PDPL et aux autres réglementations applicables et détaille les processus de conservation et de destruction sécurisée des données lorsque cela est nécessaire. ANKA TOPRAK s'engage à protéger la confidentialité des données en les détruisant de manière sûre et appropriée lorsque la durée de conservation prévue par la législation applicable arrive à expiration ou lorsque la finalité du traitement a disparu.
ANKA TOPRAK gère les processus liés au transfert de données personnelles dans le cadre d'une procédure de transfert de données détaillée.
ANKA TOPRAK réalise les opérations de transfert de données à l’intérieur du pays conformément à l’article 8 de la Loi n° 6698 et aux autres réglementations applicables. Les activités de transfert sont effectuées sur la base des conditions de traitement prévues aux articles 5 et 6 de la Loi et dans le respect du principe de minimisation des données.
En règle générale, les données personnelles ne sont pas transférées à l’étranger dans le cadre des activités actuelles menées au sein d’ANKA TOPRAK.
Toutefois, dans le cas où un transfert de données personnelles à l’étranger deviendrait nécessaire à l’avenir en raison des activités de la Société, ces transferts seront réalisés dans le strict respect des procédures et principes prévus à l’article 9 de la Loi. Dans ce cadre, le transfert international de données ne pourra être effectué que dans l’un des cas suivants:
En cas de transfert international, les personnes concernées seront informées au préalable, de manière claire et détaillée, notamment quant à la finalité du transfert, aux catégories de destinataires, à la base juridique et au mécanisme de transfert utilisé, conformément à l’article 10 de la Loi et au Communiqué relatif aux procédures et principes d’exécution de l’obligation d’information.
Au sein d’ANKA TOPRAK, un inventaire des données personnelles est tenu sur la base des processus opérationnels pour les données personnelles traitées. Cet inventaire comprend des informations relatives aux catégories de données personnelles traitées, aux finalités du traitement et aux bases juridiques, aux autorisations d’accès par unité, aux durées de conservation ainsi qu’aux activités de transfert de données.
Une attention maximale est portée à la mise à jour de cet inventaire, et son exactitude est contrôlée par le Comité/Responsable de la protection des données chaque mois de Janvier et de Juillet.
Les modifications apportées à l’inventaire sont également enregistrées dans le système VERBIS.
ANKA TOPRAK prend les mesures nécessaires pour adopter et mettre en œuvre les mesures techniques et administratives requises en matière de protection des données personnelles qu'elle traite, conformément aux normes de sécurité en vigueur, aux décisions de la Commission et aux exigences du secteur.
Dans ce cadre, les mesures mises en œuvre au sein d’ANKA TOPRAK peuvent être résumées comme suit:
Les mesures techniques et administratives mises en œuvre au sein d’ANKA TOPRAK ne se limitent pas à celles mentionnées ci-dessus, et des mesures supplémentaires prévues dans d’autres politiques et procédures sont également appliquées.
ANKA TOPRAK protège avec la plus grande attention les droits des personnes concernées en matière de données personnelles. Conformément à l’article 11 de la Loi, les personnes concernées disposent des droits suivants:
ANKA TOPRAK met en place toutes les procédures et tous les mécanismes nécessaires pour faciliter et soutenir l'exercice de ces droits par les personnes concernées.
La personne concernée peut adresser une demande à ANKA TOPRAK concernant l’exercice des droits:
ANKA TOPRAK traite avec la plus grande diligence les demandes des personnes concernées ainsi que les violations de données et adopte une approche transparente à cet égard. Au sein de la Société, des procédures intitulées « Procédure d’urgence relative aux données personnelles et notification des violations de données » et « Procédure de traitement des demandes des personnes concernées » ont été établies, et ces procédures sont appliquées en cas de violations et de demandes.
Ces procédures couvrent à la fois les processus de gestion des demandes et de gestion des violations de données et ont été élaborées conformément à la LPDP et aux autres réglementations applicables.
Les personnes concernées peuvent s’adresser à ANKA TOPRAK en cas de toute plainte ou violation relative à leurs données personnelles. La Société évalue ces demandes de manière rapide et efficace, prend les mesures nécessaires et procède aux notifications requises auprès des personnes concernées et des autorités compétentes.
Ces processus sont exécutés avec rigueur afin de protéger les droits des personnes concernées et d’assurer la sécurité des données, et font l’objet d’un suivi et d’une amélioration continus.
Conformément à l’article 10 de la Loi, ANKA TOPRAK est tenue d’informer les personnes concernées concernant les données personnelles traitées. À cet effet, les informations nécessaires sont fournies aux personnes concernées au plus tard au moment de la collecte des données, aux points de collecte de données de la Société, conformément aux procédures et principes applicables.
Dans les cas où le traitement des données dépend du consentement explicite, le processus de traitement des données ne peut être engagé sans l’obtention du consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque les conditions de traitement prévues à l’article 5/2 de la Loi ne sont pas réunies, le consentement explicite doit être obtenu. En présence de l’une des conditions de traitement prévues à l’article 5/2, le consentement explicite n’est pas requis.
Le consentement explicite est obtenu pour une finalité spécifique de traitement des données. Dans le cadre du processus d’obtention du consentement, la personne concernée est informée de manière claire et compréhensible quant à la finalité, à la portée et aux conséquences du traitement des données.
La personne concernée n’est pas tenue de donner son consentement explicite. Le principe essentiel est que le consentement explicite doit être donné librement, et la personne concernée dispose de la possibilité de refuser.
La fourniture d’un service à la personne concernée ne peut être subordonnée à l’obtention de son consentement explicite. En outre, dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement explicite, celui-ci doit être structuré de manière à ce que le refus du consentement n’entraîne aucun désavantage pour la personne concernée.
ANKA TOPRAK vise à sensibiliser et à améliorer la sensibilisation de tous ses employés et partenaires commerciaux à la protection des données personnelles. À cette fin, la Société organise régulièrement des programmes de formation et des activités de sensibilisation.
Les formations régulières destinées aux employés comprennent des informations détaillées sur la loi sur la protection des données personnelles (LPDP) et les pratiques en matière de protection des données. Au cours du processus d'intégration des nouveaux employés, des informations de base sur les principes de protection des données et de confidentialité sont fournies.
Des séminaires, des ateliers et des sessions d’information sont organisés sur la protection des données et la confidentialité. Des mises à jour et des recommandations relatives à la protection des données sont régulièrement partagées via les canaux de communication interne.
Les supports de formation et les activités de sensibilisation sont continuellement mis à jour en fonction des évolutions sectorielles et des modifications légales. Les retours des employés et leur participation sont pris en compte dans l’amélioration des contenus et des méthodes de formation.
Ces programmes de formation et de sensibilisation soutiennent l’engagement d’ANKA TOPRAK en matière de protection des données personnelles et contribuent à accroître les compétences des employés dans ce domaine. Ils participent également à la diffusion de la culture de protection des données au sein de la Société.
Le processus de mise à jour de la présente Politique est assuré par le Comité/Responsable de la protection des données. Les évolutions légales, sectorielles et technologiques sont suivies de manière régulière.
En cas de modification légale ou de nécessité opérationnelle, les sections concernées de la Politique sont réexaminées et mises à jour. La Politique est révisée au moins une fois par an. Toutefois, en cas de changements importants ou de besoins spécifiques, des mises à jour plus fréquentes peuvent être effectuées.
Toutes les mises à jour sont enregistrées, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité du processus.
Les mises à jour sont communiquées en interne aux départements et employés concernés, et des formations ou sessions d’information sont organisées si nécessaire.
La présente politique de protection des données personnelles est mise en œuvre par la direction ou le conseil d'administration d'ANKA TOPRAK.
Le Comité/Responsable de la protection des données désigné au sein d’ANKA TOPRAK est chargé de la mise en œuvre de cette Politique.
La présente Politique entre en vigueur à la date de son approbation par le Conseil d’administration d’ANKA TOPRAK.
La Politique a été adoptée à la date de la [date d’approbation] et est mise en œuvre dans l’ensemble des départements et activités de la Société à compter de cette date.
Toute révision ou mise à jour de la politique entrera en vigueur à la date de son approbation par le conseil d'administration d'ANKA TOPRAK, et les modifications concernées seront communiquées à toutes les parties concernées.
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